Solutions de récupération d’impayés
A vos côtés pour tous sujets portant sur des difficultés de recouvrement de créances (clients particuliers ou entreprises).
Recouvrement
- Méthodologie de relance suivie d’une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire de créances (ex. : factures impayées, chèques impayés…).
- Petites créances (moins de 4000 euros) : procédure simplifiée de recouvrement direct, sans recours à un tribunal.
- Exécution de décisions de justice suite à condamnation au paiement de sommes d’argent (ex. : client n’a pas payé un abonnement, non paiement d‘un devis à une entreprise, recouvrement de dommages et intérêts suite au non paiement d’une prestation réalisée…).
Mesures conservatoires
- A titre conservatoire, garantie de créance par saisie de biens mobiliers (véhicules, biens immobiliers, matériel professionnel, stock, créances, droits d’associés et valeurs mobilières…).
- Sureté judiciaire permettant de préserver un bien pour un créancier. Publication interdisant la vente des biens.
Saisie
- Saisie de créances de sommes d’argent (saisie sur compte bancaire).
- Saisie des rémunérations du débiteur (client particulier qui n’a pas payé).
- Saisie des biens meubles.
- Saisie des récoltes sur pied (secteur agricole / viticole).
- Restitution d’un matériel loué et non rendu , d’un matériel vendu et non payé (saisie/récupération du matériel acheté ou loué).
- Saisie des droits d’associés, valeurs mobilières (incorporels).
Solutions en cas de contentieux locatifs
Baux
Nous vous accompagnons sur tous sujets relatifs au règlement de contentieux portant sur des baux :
- Non paiement des loyers et charges de copropriété.
- Congés, renouvellement de bail.
- Baux commerciaux.
- Baux civils (location par une entreprise à un client particulier).
- Contrats immobiliers / locaux, locations.
- Etats des lieux : entrée et sortie.
- Rédaction des baux.
- Contentieux avec le bailleur, le locataire et le voisinage.
- Gestion des retards de paiement des loyers impayés.
Établissement de Preuve en matière civile (reconnue par les tribunaux et les assurances)
Constat
Établissement de constats portant sur tout élément permettant de protéger vos droits, en cas de contestation ultérieure ou de préjudice actuel, par exemple :
- Inventaire et destruction de stock.
- Exécution d’un contrat ou d’une prestation.
- Livraison non conforme ou retard de livraison.
- Défectuosité d’un produit ou d’un matériel.
Social : grève, retard, faute lourde d’un salarié (en vue d’un licenciement).
Protection
- Constat de dépôt : protection d’une création relevant de la propriété intellectuelle et artistique.
- Constat de contrefaçons, concurrence déloyale, en matière de propriété industrielle et intellectuelle.
- Constat internet : diffamation, dénigrement, plagia… préjudices subis via internet et réseaux sociaux.
Solutions de négociation avec les tiers pour un plan de règlement et/ou de sortie de crise
Prévention et Médiation
Nous vous accompagnons dans la résolution de vos litiges, par la recherche de solutions de médiation efficaces et satisfaisantes pour les différentes parties.
- Difficultés de paiement.
- Impayés vis-à-vis des caisses sociales RSI / URSSAF, charges sociales et patronales : mise en place d’un échéancier.
- Conciliation entre associés.
- Conciliation entre débiteur et créditeur.
- Négociation avec les Affaires Spéciales des banques.
Sécurisation juridique de transmission d’élément
Sécurisation de mail
- Traçabilité.
- Contenu.
- Horodatage.
Transmission sécurisée
- Solutions alternatives à l’envoi de courriers recommandés.
- Signification de document ou de décision de justice (courrier ou jugement).
- Certification de remise d’acte (personne/date/lieu).
Accompagnement des directions juridiques
Représentation devant un tribunal
- Assistance en appui des Directions juridiques et/ou des avocats.
- En cas de saisie des rémunérations par exemple, pour une conciliation éventuelle avec le débiteur.